Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Général

Les Conditions Générales stipulent qu’un contrat est conclu entre d'une part la société
XLProvider dont les coordonnées sont :
XLProvider
Rue André Renard, 55
B-4430 Ans

et la personne physique ou morale, nommé « le Client » ci-après, qui fait appel à la société XLProvider pour lui fournir des services relatifs à :
   - l'enregistrement de noms de domaine
   - l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites, de mailboxes
   - la réalisation, la maintenance et la mise en ligne d'applications web ou de sites web
   - la réalisation et la maintenance de logiciels

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 2 : Droits et obligations du Client

1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à la société XLProvider. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

2. La société XLProvider n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.

3.Le Client remboursera à la société XLProvider tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommé ci-dessous le « Registry » (p.e. DNS.BE) et les avoir acceptées.

Article 3 : Droits et obligations de la société XLProvider

1. La société XLProvider se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le site www.xlprovider.com, par e-mail, par SMS, par fax ou par courrier.

2. La société XLProvider se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.xlprovider.com. Il en informerera le Client via le site www.xlprovider.com, par e-mail, par SMS, par fax ou par courrier.

3. La société XLProvider se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le site wwwxlprovider.com, par e-mail, par SMS, par fax ou par courrier.

Article 4 : Règles de bonne conduite

1. Le Client n'utilisera les services fournis par XLProvider ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par XLProvider aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:
- Utilisation des services fournis par XLProvider qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays.
- Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse
- Utilisation via les services fournis par XLProvider de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public.
- Utilisation via les services de XLProvider de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright
- Utilisation via les services fournis par XLProvider de contenu diffamatoire ou négatif à l'égard de Ewapps S.A. et de ses compagnies associées ou à l'égard de toute autre personne ou entreprise
- Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu
- Tentative d'accéder sans autorisation aux services fournis pas XLProvider, à d'autres comptes de Client de XLProvider, aux systèmes et réseaux reliés à XLProvider par piratage de mot de passe ou toute autre méthode
- Utilisation des services fournis par XLProvider à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public

Article 5 : Limitation de responsabilités

1. La société XLProvider ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).

2. Lorsque la société XLProvider a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), la société XLProvider sommera le Client, via e-mail, via SMS, via fax ou par poste, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans un délai de 3 jours, la société XLProvider se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.

3. Le Client ayant utilisé les services fournis par la société XLProvider de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat ne sera pas remboursé.

4. La société XLProvider n'est en aucun cas responsable du contenu des messages e-mail qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.

5. La société XLProvider n'est en aucun cas responsable du contenu des sites qui sont hébergés ou créés par ses services ou qui sont accessible via sa plateforme (p.ex. via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.

6. La société XLProvider et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement des services fournis par XLProvider, au retard lié à l'utilisation des services fournis par XLProvider ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ces services ou résultant de l'utilisation de ces services, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

7. Les informations, produits et services fournis sur www.xlprovider.com ou tout autre support utilisé par XLProvider peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. La société XLProvider et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à www.xlprovider.com. La société XLProvider et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des malfonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.

8. Le Client est tenu de garantir la société XLProvider à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par la société XLProvider. Cette garantie implique notamment que le Client assistera la société XLProvider dans sa défense et indemnisera complètement la société XLProvider de tout dommage résultant pour la société XLProvider d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

9. La société XLProvider se réserve le droit de refuser de procéder à la demande d'enregistrement de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales des Registry et/ou plus généralement les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

10. Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l'enregistrement des noms de domaine. Le Client est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles d'être révisées.
Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement.
Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine.

11. La société XLProvider procède seulement à l'enregistrement de noms domaines quand le Client a payé le montant du. La société XLProvider n'est pas responsable si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.

Article 6 : Modalités de paiement

1. La société XLProvider procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que la société XLProvider a reçu le dit paiement.

2. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 2% du montant total HTVA (chaque mois entamé comptant pour un mois entier). Les taxes et prélèvements éventuellement d'application sont à charge du Client.

En outre, en cas de non-paiement de la facture de la société XLProvider dans le délai indiqué, le(s) produit(s) ou les(s) service(s) de la société XLProvider pourra/pourront être désactivé(s) par la société XLProvider et sera/seront par conséquent indisponible(s).

Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de la société XLProvider.

3. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.

Article 7 : Rupture du contrat

1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par courrier recommandé (XLProvider - Rue André Renard, 55, 4430 Ans) avec un préavis de 2 mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.

2. La société XLProvider peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, et mettre fin aux services fournis par la société XLProvider avec un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits achetés et payés au prorata de la période restante jusqu’au terme de l’échéance dans un délai de trente 30 jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.

3. La société XLProvider se préserve le droit d'annuler un produit ou un service fournit par la société XLProvider s'il parait que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties des conditions générales.

4. Le Client accepte que si le contrat n’a pas été terminé au moins 2 mois avant l'échéance de la période d’abonnement, ceci sera considéré comme un renouvellement tacite du produit ou du service de la société XLProvider. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive d'un an.

Article 8 : Confidentialité et vie privée

1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de la société XLProvider, rue André Renard, 55, 4430 Ans. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

2. Ces données seront traitées par la société XLProvider dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@xlprovider.com ou par courrier à l'adresse : XLProvider - Rue André Renard, 55 - 4430 Ans

3. Dans le cadre des services fournit, la société XLProvider s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.B., 3 février 1999).

4. Ainsi,
La société XLProvider ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de téléphone ou de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.
La société XLProvider ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 9 : Force Majeure

Ni le Client, ni la société XLProvider ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par la société XLProvider..

Article 10 : Droit applicable - tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Liège.